- Clause ‘éliminatoire’ : l’entreprise peut rompre le contrat du jour au lendemain, sans motif, en versant au producteur uniquement 30 €/1000 litres sur son quota annuel comme unique indemnité (env. 9000 €/ferme)
=> Vous vous croyez sécurisé en signant, mais c’est le contraire !
- Pas d’impératif : vous avez déjà un contrat tacite non écrit qui vous lie conventionnellement avec Lactalis => il se poursuit si vous ne signez pas de contrat écrit. Ce contrat non écrit est plus protecteur que le contrat écrit qui vous est proposé par Lactalis !!!
- Il s’agit un contrat individuel : vous êtes seul face à Lactalis. Vous ne pourrez plus rien négocier, ni sur le prix, ni sur le volume après 2015.
=> Refus de reconnaître le rôle des organisations de producteurs : Lactalis ne veut pas de producteurs regroupés dans des OP capables de négocier avec lui => c’est une vision arriérée de la relation producteur / laiterie !
- Volumes : dans le contrat Lactalis, vous perdez définitivement la main sur votre droit à produire : vous n’êtes plus libre de faire plus ou moins de lait, c’est l’entreprise qui décide au final toute seule.
=> ce peut être la fin du développement de votre exploitation !
- Prix : Lactalis, en cas de crise ou de désaccord sur le paiement, fixe seul le prix => vous n’aurez aucun recours pour contester. Il n’y a plus de primes dès signature du contrat !
- Qualité : Lactalis a ajouté des critères de paiement du lait (acidité).
- Collecte : Lactalis se dégage de son obligation de collecte en cas d’action syndicale ou d’intempéries
- Durée : le contrat prévoit un préavis de résiliation de 12 mois, plus court que celui du contrat non écrit (1 mois par année d’ancienneté).
- Traitement différencié : vu qu’il s’agit d’un contrat individuel, les pénalités et sanctions peuvent être différentes d’un producteur à l’autre, selon la volonté de l’entreprise.
Seule la négociation collective peut faire évoluer ce contrat !
RIEN N’A ÉTÉ VALIDÉ, RIEN NE DOIT ÊTRE SIGNÉ !