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Je reprends des terres que dois-je faire ?

Je dois déposer une autorisation préalable d’exploiter auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires).
C’est la première démarche à effectuer suite à une reprise de terrains, pour un agrandissement ou une installation. En effet, l’autorisation d’exploiter doit être obtenue avant de signer un bail que vous soyez locataire ou propriétaire.

Cette demande peut prendre 2 formes : une déclaration ou une autorisation :

Je suis soumis à déclaration si :
  • J’ai un diplôme agricole,
  • Les terrains repris sont libres de locations
  • La surface de mon exploitation, après reprise est inférieure à 50 ha, ou 63 ha pour le secteur du Mézenc (pour un GAEC ou une EARL avec 2 co-exploitants le seuil passe à 100 ha ou 126 ha),
  • L’exploitation qui cède du foncier, ne passe pas en dessous des seuils ci-dessus
  • Les terrains se trouvent à moins de 5 km du siège d’exploitation

Si ces 5 conditions sont réunies, une déclaration est suffisante pour être en règle vis-à-vis du contrôle des structures. L’acceptation de reprise est effective au jour du dépôt du dossier complet en DDT.

Je suis soumis à autorisation dans les autres cas, le dossier à compléter est à retirer en DDT.

Vous obtenez l’autorisation d’exploiter 4 mois après le jour de dépôt du dossier complet en DDT. Si aucun dossier concurrent n’est déposé, auquel cas ces dossiers seront présentés en CDOA pour avis.

Lors d’une installation, la demande d’autorisation d’exploiter doit être faite au plus tard 4 mois avant le passage en CDOA, pour être certain d’avoir l’autorisation d’exploiter au jour du dépôt du dossier d’installation.
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