- une référence de prairies permanentes
- une référence de prairies temporaires .
L’agriculteur devra chaque année maintenir ces références. Un courrier lui sera envoyé notifiant l’estimation de ces références arrondies à l’hectare inférieur et les règles à respecter.
A partir de 2011, la référence pâturage permanent devra être maintenue à surface constante (prairies permanentes, landes, estives et parcours).
Pour les prairies temporaires, la règle est plus souple : seulement 50 % de la référence prairies temporaires devra être maintenue chaque année sur l’exploitation.
Si l’exploitation fait l’objet d’un transfert de surfaces en prairies, cela donnera lieu à un transfert de références de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré en DDT dans un délai de 10 jours à compter de la date de la modification en envoyant la clause correspondante signée du cédant et du repreneur.
Cas de dérogations
- Les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010.
- Les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, ou bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté ».
Ces exploitants ne seront pas soumis au maintien de leurs références (mises à zéro). ATTENTION, les surfaces acquises après le 17 mai 2010 ne bénéficieront pas de ces dérogations.
- Les agriculteurs nouvellement installés après le 16 mai 2008 avec DJA ou sans, mais respectant les conditions du « jeune agriculteur » hormis l’âge : les références peuvent être adaptées en fonction du projet d’installation (ces ajustements doivent figurer dans le projet).
Cas particuliers :
- Opérations de remembrement
- Travaux d’utilité publique (routes, engins de chantier sur surfaces en herbe, ... )
Les agriculteurs concernés par un de ces cas de dérogation ou par un des cas particuliers doivent contacter le Service Economie Agricole de la DDT afin de se procurer la clause à remplir et à retourner.
ATTENTION :
Ces obligations sont indépendantes des obligations à respecter au titre du cahier des charges de la PHAE 2 ou MAE si vous possédez des engagements de ce type.
IMPORTANT :
Tous les agriculteurs de Haute-Loire vont recevoir un courrier leur notifiant leurs références et les règles à respecter.
Si votre exploitation a fait l’objet de transferts fonciers de prairies temporaires ou permanentes depuis le 17 mai 2010 vous devrez renvoyer la clause qui sera jointe au courrier cosigné cédant repreneur.