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Quelles sont les autres formalités administratives ?

Lorsque l’on est bénéficiaire des aides nationales à l’installation, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités administratives pour que le statut d’agriculteur soit validé. Il s’agit notamment de :
  • La signature des actes (fermage, achat, donations, transferts des droits...etc.),
  • Le passage au Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
  • L’affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
  • L’inscription au centre départemental des impôts,
  • La création de la société et l’inscription au Greffe du tribunal de commerce le cas échéant.
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