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Conditions d’éligibilité et engagements

Les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation :

  • Etre âgé de 18 à 40 ans
  • Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
  • Avoir la capacité professionnelle :
    - Diplôme de niveau IV agricole (BAC PRO, BPREA, BAC STAV…)
    - Validation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
  • S’installer pour la 1e fois (on considère comme déjà installée toute personne affiliée à la MSA comme chef d’exploitation et dont le revenu disponible est supérieur ou égal au SMIC ou qui détient plus de 10% des parts sociales d’une société)
  • S’installer sur un fonds permettant l’affiliation à la MSA en tant qu’exploitant agricole (Surface Minimum d’Assujettissement : 9ha ou équivalence pour les ateliers hors sol et les activités de transformation et de commercialisation)
  • Présenter un projet d’installation viable établi sur la base d’un Plan d’Entreprise (PE) faisant ressortir un revenu en 4ème année supérieur à 13 699 €/exploitant (1 SMIC).

Les engagements du jeune agriculteur :

  • Etre reconnu installé dans un délai de 9 mois après la décision d’octroi des aides
  • Réaliser dans les 2 ans suivant l’installation les travaux de mise en conformité des équipements repris exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement
  • Tenir, pendant les 4 ans du plan d’entreprise, une comptabilité de gestion annuelle de son exploitation
  • Exercer, pendant les 4 ans du PE, la profession d’agriculteur en qualité de chef d’exploitation
  • Respecter les conditions de revenu liées au type d’installation choisi :
    - installation à titre principal (ATP) : retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles, chacune des 4 années du PE
    - installation à titre secondaire (ATS) : retirer au moins 30 % de son revenu professionnel global des activités agricoles, chacune des 4 années du PE
    - installation progressive (permet de maintenir une activité extérieure pour sécuriser le revenu le temps de développer l’activité agricole) : retirer en 4e année au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles ; et dégager un revenu disponible agricole d’au moins 0,5 SMIC en 2e année.
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