Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants et le gaz naturel

DémaTIC est un nouveau dispositif qui permet de simplifier la procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€.

Pour qui ?

• Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
• Les CUMA
• Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Comment ?

Effectuez votre demande avec DémaTIC via le portail Chorus Pro. https://chorus-pro.gouv.fr/

Simplicité d’utilisation :

• Je me connecte
• Je crée mon compte
• Je reçois un courriel de confirmation
• Je prépare mes pièces justificatives
• Je saisis ma demande
• Je valide le montant du remboursement

Sécurité et traçabilité :

• Je connais l’état d’avancement du traitement de ma demande

1. - Ma demande est reçue par les services de l’État
2. - Ma demande est acceptée
3. - Ma demande de remboursement est mise en paiement
4. - Mon compte bancaire est crédité automatiquement

Montant du remboursement partiel : Campagne 2018 pour les consommations de 2017.

• Pour le gazole non routier : 0,1123€/litre (11.23€/hl).
• Pour le fioul lourd : 93.55€/tonne
• Pour le gaz naturel : 5.761€/Mkwh.

Pour les dépenses inférieures à 300€ les professionnels ont le choix de réaliser leur demande en ligne ou par formulaire papier.

Les bénéficiaires de cette démarches peuvent faire le choix de déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Aide - Saisir sa demande en ligne