Pour qui ?
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
- Les CUMA
- Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole
Comment ?
Effectuez votre demande avec DémaTIC via le portail Chorus Pro. https://chorus-pro.gouv.fr/Simplicité d’utilisation :
- Je me connecte
- Je crée mon compte
- Je reçois un courriel de confirmation
- Je prépare mes pièces justificatives
- Je saisis ma demande
- Je valide le montant du remboursement
Sécurité et traçabilité :
- Je connais l’état d’avancement du traitement de ma demande
- - Ma demande est reçue par les services de l’État
- - Ma demande est acceptée
- - Ma demande de remboursement est mise en paiement
- - Mon compte bancaire est crédité automatiquement
Montant du remboursement partiel : Campagne 2018 pour les consommations de 2017.
- Pour le gazole non routier : 0,1123€/litre (11.23€/hl).
- Pour le fioul lourd : 93.55€/tonne
- Pour le gaz naturel : 5.761€/Mkwh.
Pour les dépenses inférieures à 300€ les professionnels ont le choix de réaliser leur demande en ligne ou par formulaire papier.
Les bénéficiaires de cette démarches peuvent faire le choix de déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.